Conditions Générales de Vente

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MATÉRIELS, LOGICIEL ET LOGICIELS TIERS AVANT D’UTILISER TOUT MATÉRIEL ET/OU LOGICIEL ET/OU LOGICIEL TIERS. EN UTILISANT LES LOGICIELS, LOGICIELS TIERS ET LES MATÉRIELS, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE LEURS LICENCES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

1.       Définitions

 

             Dans le présent Contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf stipulation explicite contraire :

 

1.1.       Une ”Action en Contrefaçon”  désigne la contrefaçon par le Client d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle par l’utilisation des Logiciels telle que prévu par l’Article 3.6 ci-dessous.

 

1.2.       Le ”Contrat” désigne ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :

 

  1. Le ”Bon de Commande” désigne le bon de commande afférent aux Licences, Matériels ou Services commandés et signé par le Client (et accepté par l’Editeur);

  2. Les ”Conditions Générales” désignent les présentes dispositions comprenant notamment la description de la Licence, du Matériel ou du Service concerné par le Bon de Commande.

 

1.3.       Le ”Client” désigne la Partie identifiée dans le Bon de Commande.

 

1.4.       La ”Documentation" désigne les instructions d’installation et manuels d’utilisation d’un Logiciel ou d’un Matériel, fournies par l’Editeur, sous quelque forme que ce soit.

 

1.5.       Les "Données Personnelles” a le sens qui lui est attribué par le Règlement (UE 2016/679) du Parlement européen sur la protection des données personnelles.

 

1.6.       L’”Editeur” désigne la société IRIS, société par actions simplifiée au capital de 2.145 euros, dont le siège social est situé au 78 rue de Noiseau 94490 Ormesson-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Créteil sous le numéro B 829 929 512, représentée par Madame Charlotte Guillaumet en sa qualité de présidente, dûment habilitée à cet effet.

 

1.7.       Les ”Informations Confidentielles” désignent les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat.

 

1.8.       Le ”Logiciel" désigne le ou les programme(s) d’ordinateur standard sous licence (et leurs copies), leurs Mises à Jour au titre de la Maintenance (et leurs copies), édités par l’Editeur sous forme de code objet exécutable, incluant la Documentation et exclusivement désigné dans le Bon de Commande.

 

1.9.       Le "Logiciel Tiers” désigne le ou les programme(s) d’ordinateur standard sous licence (et leurs copies), leurs Mises à Jour au titre de la Maintenance (et leurs copies), édités par un tiers (Microsoft, Samsung … ou d’autres) sous forme de code objet exécutable, incluant la Documentation ainsi que les médias (fichiers audio ou vidéo) utilisés par l’application et exclusivement fournis par l’Editeur au Client et désignés dans le Bon de Commande.

 

1.10.      Les ”Mises à Jour" désignent les corrections et améliorations du Logiciel fournies au titre de la Maintenance comprenant les Mises à jour Mineures et/ou les Mises à jour Majeures.

 

1.12.      Une "Mise à jour Majeure" désigne toute Mise à Jour du Logiciel comprenant des corrections, améliorations et nouvelles fonctionnalités par rapport à la Version Courante.

 

1.13.      Une "Mise à jour Mineure” désigne toute Mise à Jour du Logiciel comprenant des corrections, améliorations et nouvelles fonctionnalités mineures par rapport à la Version Courante.

 

1.14.      Le ”Matériel" désigne l’ensemble des éléments et accessoires matériels vendus ou loués par l’Editeur tel que mentionné dans le Bon de Commande.

 

1.15.      Une ”Partie" ou les ”Parties" désigne(nt) ensemble ou individuellement l’Editeur et/ou le Client.

 

1.16.      Le ”Prix” désignent le prix dus par le Client liés à la vente du Matériel et la fourniture de la licence des Logiciels et des Logiciels Tiers, déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint.

 

1.17.      Une "Réclamation d’un Tiers” désigne toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers à l’encontre du Client, et résultant de la contrefaçon par le Client d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle par l’utilisation du Logiciel ou d’un Service tels que prévu par l’Article 3.6 ci-dessous.

 

1.18.      La "Réception" désigne la reconnaissance par le Client que le Logiciel et le Matériel livrés par l’Editeur au Client sont conforme au Contrat et à la Documentation.

 

1.19.      Le ”Site" désigne l’adresse(s) d’installation du Logiciel et du Matériel.

1.20.      L’”Utilisation” désigne l’installation, chargement, exécution, emploi, stockage (liste non exhaustive) du Logiciel ou d'un Logiciel Tiers par le Client.

 

1.21.      La "Version Courante” désigne la version la plus récente du Logiciel identifiée par la suite de chiffres X, Y, Z à compter de la conclusion du Contrat. X = numéro de version, Y = numéro de Mise à Jour Majeure, Z = numéro de Mise à Jour Mineure.

 

2.          OBJET

 

2.1        Le Contrat a pour objet de définir les modalités de concession  des droits d’utilisation (i) des Logiciels et des Logiciels Tiers (les "Licences"), et (ii) des Matériels fournis par le Client.

 

2.2        Les Licences d’Utilisation accordées par l’Editeur au Client se limitent aux droits expressément concédés au titre du Contrat.

 

2.3        Le Contrat ne peut être interprété comme un contrat de cession de Licence, l’Editeur conservant la propriété exclusive du Logiciel et des Mises à Jour ainsi que des Matériels (à l'exception des Matériels vendus selon les indications du Bon de Commande).

 

3.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

3.1        Chaque Logiciel ou Logiciel Tiers est une œuvre de l’esprit originale, protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales applicables, dont l’Editeur (ou l’éditeur tiers) conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

 

3.2        En conséquence, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le Contrat.

 

3.3        Le Client s’engage à maintenir intactes les mentions de droits d’auteur et autres privilèges de propriété intellectuelle et industrielle apparaissant dans et sur le Logiciel et Logiciels Tiers.

 

3.4        Toute reproduction totale ou partielle du Logiciel ou du Logiciel Tiers n’est consentie que sous la condition absolue qu’elle contienne toutes les mentions légales de propriété du Logiciel et du Logiciel Tiers. Une telle reproduction est soumise aux stipulations du Contrat et des contrats de licence des Logiciels Tiers.

 

3.5        L’Editeur déclare qu’à sa connaissance, le Logiciel et les Mises à Jour n’enfreignent pas de droit(s) de propriété intellectuelle d’un tiers en France.

 

3.6        Ainsi, l’Editeur s'engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée en France par des tiers (ci-après individuellement désignée une "Réclamation d’un Tiers") à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Client d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle par l’utilisation du Logiciel. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une "Action en Contrefaçon".

 

3.7        En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification à l’Editeur l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. L’Editeur aura alors seul la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira (à la demande de l’Editeur), toute assistance raisonnable à l’Editeur pour mener à bien sa défense.

 

3.8        L’Editeur s'engage à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Logiciel est devenu (ou si l’Editeur estime raisonnablement qu'il est probable qu'il devienne) l'objet d'une Action en Contrefaçon : (i) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel, ou, (ii) modifier ou remplacer, à ses frais, le Logiciel afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon. Si aucune de ces mesures n’est réalisable dans des conditions estimées raisonnables par l’Editeur, la Licence relative au Logiciel en cause est résiliée de plein droit sans formalité contre remboursement du Prix.

 

3.9        Les obligations susmentionnées seront les seules obligations de l’Editeur à l'égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre de l’Editeur dans le cas d'une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, l’Editeur n'assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l'égard du Client si l'Action en Contrefaçon est fondée sur: (i) la modification non autorisée du Logiciel par le Client, (ii) l'Utilisation du Logiciel en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis par l’ Editeur, (iii) l’Utilisation d’une version du Logiciel qui ne serait pas la plus récente, alors qu’une telle contrefaçon aurait pu être évitée par l’Utilisation de la dernière version du Logiciel, (iv) l’Utilisation du Logiciel de façon non-conforme à sa destination, ou à la Documentation.

 

4.          LIVRAISON ET INSTALLATION

 

4.1        La fourniture des Logiciels et du Matériel se fera dans les délais figurants dans le Bon de Commande. La fourniture des Logiciels se concrétisera par la remise des codes d’Utilisation des Logiciels, et ce dans la limite du nombre de Licences indiquée sur le Bon de Commande.

 

4.2        L’Editeur peut, à la demande du Client et dans les conditions figurant à l’Article 5.2 ci-dessous, assister ce dernier dans le cadre de l’installation du Logiciel, du Logiciel Tiers et des Matériels conformément aux dispositions du Bon de Commande.

 

4.3        Dans cette hypothèse, à l’issue de l’installation du dernier Logiciel, Logiciel Tiers et/ou Matériel, sauf constatation d’une non-conformité dûment établie au Contrat ou par la Documentation, le Client sera invité à signer le procès-verbal de Réception correspondant.

 

4.4        A défaut de notification d’une non-conformité ou de signature du procès-verbal de Réception dans un délai de trois (3) jours à dater de la notification adressée par l’Editeur au Client conformément aux stipulations de l'Article 4.3 ci-dessus, la Réception sera considérée comme acquise.

 

4.5        En cas de notification de non-conformité, l’Editeur pourra, à sa discrétion, notifier au Client que le Logiciel est prêt pour un nouveau test dans un délai de trente (30) jours de la notification de non-conformité susvisée ou mettre fin au Contrat de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, sans compensation, ni indemnité. À défaut de notification d’une non-conformité ou de signature du procès-verbal de Réception dans un délai de trois (3) jours à dater de l’expiration du délai de trente (30) jours susvisé, la Réception sera considérée comme acquise. En cas de refus de Réception à l’issue de ce deuxième processus, l’Editeur sera en droit de mettre fin au Contrat de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, sans compensation, ni indemnité.

 

4.6        Le Matériel doit être utilisé que conformément à la Documentation relative au Matériel et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par l’Editeur. Le Matériel vendu l’est sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet du Prix à l’Editeur et bénéfice d’une garantie à compter de leur acquisition dans les conditions fixées par l’Article 4.13 ci-dessous. Le transfert des risques afférents au Matériel vendus ou loués sont transférés au Client au moment de la livraison sur le Site du Client.

 

4.7        Il est formellement interdit au Client de conclure pour le Matériel loué, toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation sur le Site et à ce qu’aucune détérioration ne survienne au Matériel loué même du fait de leur usage. Tout déplacement du Matériel hors du Site mentionné dans le Bon de Commande sans l’accord de l'Editeur est interdit.

4.8        A l’issue de la période de mise à disposition du Matériel loué ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer le Matériel loué en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de ses accessoires éventuels (câbles, housses et autres). Le Matériel loué ainsi retourné le sera dans un "sur-emballage", sur lequel apparaîtra clairement la mention "Retour Equipement IRIS" ainsi que le nom du Client.

4.9        Le défaut de restitution du Matériel loué aux conditions spécifiées ci-dessus (notamment de fonctionnement et d’entretien) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la période de mise à disposition entraînera au choix de l'Editeur :

4.9.1      La facturation au Client de tout ou partie des frais de location correspondants à la Période de Reconduction telle que définie à l’article 11.1.

4.9.2      La vente par l'Editeur au Client du Matériel au prix public indiqué dans le Tarif en vigueur à la date de la commande. Cette vente sous la condition suspensive de la levée d’option par l'Editeur est réputée parfaite entre les Parties dès le jour de la signature du Contrat.

4.9.3      La reprise de possession du Matériel loué par l'Editeur ou tout mandataire de son choix, et ce, sans autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès à l'Editeur ou à son mandataire au Matériel afin de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

4.10       La mise à disposition du Matériel loué et de ses accessoires, n’opère pas un transfert de propriété desdits matériels, mais les risques afférents au Matériel de l'Editeur mis à disposition du Client sont transférés au moment de la livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution du Matériel loué ou à son acquisition par le Client. Le Client s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives au Matériel loué et à son usage et à en justifier sous huit (8) jours à l'Editeur sur simple demande de celui-ci.

4.11       En cas de tentative de saisie du Matériel loué, le Client doit en aviser sans délai l'Editeur, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits de l'Editeur sur le Matériel. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée. 

 

4.12       Tout Matériel vendu est garantie contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison des Matériel sur le Site du Client (ci-après la ”Période de Garantie”). En tout état de cause, toute garantie est exclue dans le cas : (i) d’une modification, réparation ou tentative de réparation du Matériel ou de toute partie de celle-ci par d’autres personnes que l’Editeur sans accord préalable écrit de l’Editeur ; (ii) d’ajout d’éléments ou accessoires matériels ou logiciels non fournis par l’Editeur et connectés avec (ou installés sur) le Matériel ou d’une partie de celui-ci ; (iii) d’une utilisation, d’un stockage ou d’une autre manutention du Matériel ou d’une partie de celui-ci non conforme aux prescriptions de l’Editeur ou du fabricant ou manifestement nuisible à la bonne conservation du Matériel ou d’une partie de celui-ci ; (iv) où le défaut résulte de mauvais paramètres ou informations transmis par le Client ; (v) d’un cas visé par la Documentation, d’une cause externe, de tout élément, matériel ou logiciel non fourni par l’Editeur, ou, de manière générale, d’une mauvaise exploitation, ou d’un fait imputable au Client ou à un utilisateur du Matériel (en ce compris tout manquement au Contrat) ; (vi) où le compte du Client présente des impayés.

 

4.13       L’Editeur garantit les Logiciels contre tout vice dans le cadre d’une utilisation normale, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison des Logiciels. Le seul recours du Client, en vertu du présent article, se limite, et cela, à la discrétion de l’Editeur, soit au remboursement du prix des Logiciels, soit au remplacement des Logiciels, lorsqu’ils sont restitués à l’Editeur avec l'original de la facture. CETTE GARANTIE EXCLUE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER (y compris l'interropérabilité des Logiciels avec l’évolution des Logiciels Tiers et des Matériels). CETTE LIMITATION DE GARANTIE TELLE QU’ELLE EST EXPRIMÉE CI-DESSUS EST LA SEULE GARANTIE QUI SOIT ACCORDÉE AU CLIENT ET EXCLUT EXPRESSÉMENT L’APPLICATION DE TOUTE AUTRE GARANTIE DES LOGICIELS (LE CAS ÉCHÉANT) DÉCOULANT DE TOUT DOCUMENT OU EMBALLAGE.

 

5.          SERVICES

 

5.1        Formation :

 

5.1.1      L’Editeur peut fournir à la demande du Client, aux conditions tarifaires alors en vigueur, des journées de formation inter-entreprise et/ou formation intra-entreprise, destinées à lui apprendre à installer et/ou à utiliser le Logiciel et le Matériel conformément aux exigences de la Documentation y afférente.

 

5.1.2      Les frais de déplacement et assimilés, engagés par l’Editeur font l’objet d’une facturation au Client sur frais réels et sur justificatifs ou à travers un forfait selon les mentions du Bon de Commande.

 

5.2        Installation :

 

5.2.1      Le Client peut procéder lui-même à l’installation et à la configuration des Matériels, Logiciels Tiers et Logiciels à l’aide de la Documentation qui lui est fournie par l’Editeur. Il peut également solliciter contre rémunération l’intervention de l’Editeur selon les modalités définies par le Bon de Commande.

 

5.2.2      Dès lors que l’installation n’est pas réalisée par l’Editeur, le Client demeurera entièrement responsable des dommages qui pourraient se produire pendant l’installation, ainsi que de l’ensemble des conséquences d’une installation non conforme aux règles de l’art et à la Documentation. L’installation, l’entretien, l’utilisation et l’ouverture du Matériel et le respect des réglementations en vigueur sont de la seule responsabilité du Client.

 

5.2.3      Le Client s’engage à ce que les Matériels, Logiciels Tiers et Logiciels soient installés par ses soins ou à ce que le(s) Site(s) soient disponibles pour l’installation des Matériels et Logiciels par l’Editeur dans un délai de trente (30) jours après le délai de livraison stipulé dans le Bon de Commande, à défaut de quoi l’Editeur sera en droit de facturer le Client pour les sommes dues au titre du Contrat dès l’expiration de ce délai, sauf dans le cas d’un retard qui serait imputable exclusivement à l’Editeur.

 

5.2.4      Préalablement à l’intervention du technicien de l'Editeur devant procéder à l’installation et à la configuration des Matériels, Logiciels Tiers et Logiciels, le Client devra s’assurer de la préparation satisfaisante de l'espace et de l’environnement (alimentation électrique, adaptation des équipements, câblage, configuration du WIFI...) du ou des Site(s) nécessaire pour ladite installation et ce, conformément aux instructions que l’Editeur aura pu adresser au Client. 

 

5.2.5      Le Client s’assurera pendant toute la durée de la Licence que son infrastructure (ressources, logiciels, réseaux, matériels) (ci-après l' "Environnement") amené à se connecter ou à fonctionner avec les Matériels, Logiciels Tiers et Logiciels est stable et n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement de tout ou partie des Matériels, Logiciels Tiers et Logiciels.

 

5.3        Garantie / Support :

 

5.3.1      Pour exercer la garantie mentionnée aux article 4.12 et 4.13, le Client devra impérativement contacter au préalable l’Editeur avec l'original de sa facture. Toute réparation ou remplacement de Matériel, ou Logiciel n’étendra pas la période de garantie pour ledit Matériel ou Logiciel. L’Editeur n’a aucune responsabilité quant à l’intégrité ou la sauvegarde des données contenues dans tout Matériel ou Logiciel.

 

5.3.3      Dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie ou de toute prestation de support (mise à jour de Logiciels par exemple), le Client s’engage à rendre compte à l’Editeur de toutes les erreurs afférentes à l’Utilisation du Logiciel, et ce par téléphone ou par e-mail exclusivement.

 

5.3.4      Le Client s’engage à communiquer à l’Editeur tout document et/ou toute information que l’Editeur estime nécessaire pour assurer la garantie.

 

5.3.5      Les Parties au Contrat reconnaissent expressément que : (i) seules les erreurs reproductibles sur les environnements indiqués dans la Documentation sont prises en charge par l’Editeur au titre de la garantie ; (ii) la garantie ne concerne que la Version Courante du Logiciel non modifié, utilisée conformément aux spécifications mentionnées dans la Documentation y afférent, ainsi que la Mise à jour Majeure immédiatement précédente à celle-ci pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours à compter de la mise à disposition au Client de la Version Courante.

 

5.3.7      Au titre de la garantie, l’Editeur s’efforcera de corriger ou de contourner les anomalies survenant à l’occasion de l’Utilisation du Logiciel non modifié par le Client, sans que cette obligation puisse être considérée comme de résultat. Pour ce qui concerne le Logiciel Tiers et le Matériel, l’Editeur, le Client devra contacter l’éditeur du Logiciel Tiers ou le fabriquant du Matériel, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Editeur selon les instructions de ce dernier.

 

5.3.8      Au titre de la garantie, l’Editeur met à la disposition du Client un support téléphonique du lundi au vendredi (sauf les jours fériés en France), de 10h00 à 18h, heures françaises hors DOM-TOM, ainsi qu’un support par courrier électronique. Adresse email de contact pour la garantie : support@iris-immersive.com.

 

5.3.9      Dans le cas d’une défaillance du Matériel vendu pendant la période de garantie ou du Matériel loué pendant la durée du Contrat, l’Editeur, à son libre choix, réparera ou remplacera le Matériel non conforme. Avant de renvoyer tout Matériel défectueux à l’Editeur, le Client devra s’assurer que ledit Matériel est défectueux et devra obtenir un numéro d’autorisation de retour du matériel (ARM) auprès de l’Editeur. Le Client devra joindre un état décrivant la défectuosité constatée du Matériel et le numéro d’ARM approprié. Le Client prendra à sa charge la livraison du Matériel défectueux dans les locaux de l’Editeur. Les risques liés au retour du Matériel, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Matériel est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable.

 

5.3.10    Tout Matériel qui serait constaté comme non défectueux ou défectueux du fait du Client ou d’un tiers, sera renvoyé au Client à ses seuls frais. Toute réparation ou remplacement de Matériel n’étendra pas la période de garantie pour ledit Matériel, Logiciel ou Logiciel Tiers. L’Editeur n’a aucune responsabilité quant à l’intégrité ou la sauvegarde des données contenues dans tout Matériel retourné à l’Editeur.

 

5.3.11    En cas de problème critique qui ne peut pas être résolu à distance, à la demande expresse du Client, l’Editeur pourra faire ses meilleurs efforts pour envoyer un technicien sur le Site Client désigné.

 

5.3.12    Le Client paiera également des frais selon les tarifs standards en vigueur de l'Editeur (ci-après désignés ”Frais Additionnels”) en cas d’intervention d’un technicien de l'Editeur dans les conditions fixées par le Bon de Commande ou lorsque ladite intervention :            

            

             a) a pour but de corriger un problème avec un Matériel ou Logiciel et que le technicien n’obtient pas un accès immédiat auxdits Matériels ou Logiciels du fait du Client ou de ses prestataires ;

            

             b) a pour but de corriger un problème avec un Matériel ou Logiciel ayant pour origine une mise à jour, une re-configuration ou modification d’un Logiciel, d’un Matériel ou de l'Environnement réalisée par le Client ou ses prestataires ou un matériel, logiciel ou service fourni par le Client ou ses prestataires;

            

             c) est effectuée en réponse à une demande du Client sans que des problèmes soient ensuite constatés avec un quelconque Matériel ou Logiciel de l'Editeur ;

            

             d) est effectuée en réponse à une demande du Client pour un problème déjà rencontré (ou anticipé par l’Editeur) et ayant fait l’objet de recommandations et mises en garde de l’Editeur non suivies par le Client et/ou ses prestataires ; et

 

             e) est nécessaire pour achever une installation de Matériel ou Logiciel qui devait être effectuée lors d’une date fixée d’un commun accord entre les Parties et qui n’a pas pu être terminée car le Client n’était pas prêt quand ledit technicien est initialement arrivé sur le Site.

 

5.3.13    L’Editeur se réserve le droit de modifier le montant des différents Frais Additionnels applicables sous réserve d’en notifier préalablement le Client au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de ladite modification.

 

5.3.14    Le Client reconnaît que l’Editeur est exonéré de toute obligation dans les cas suivants :

 

  1.    l’anomalie causée par une utilisation du Logiciel avec d’autres licences que les Licences, ou avec des Logiciels Tiers ;

  2.   l’utilisation d’une version autre que la Version Courante ou la Mise à Jour Majeure précédente du Logiciel dans le délai de un (1) mois suivant la sortie de la Version Courante ;

  3. l’utilisation du Logiciel modifié par le Client ou par un tiers ;

  4. l’utilisation non-conforme aux prescriptions de la Documentation ;

  5.   toute autre raison indépendante du Logiciel, du Matériel ou de l’Editeur ;

  6. l’anomalie causée par l’Environnement;

  7. un Environnement qui ne correspond pas (ou plus) à l'environnement indiqué dans la Documentation et/ou le Bon de Commande.

5.3.14    Le Client s’engage à mettre à disposition tous les moyens techniques et humains pour permettre à l’Editeur de mettre en œuvre la garantie visée ci-dessus.

 

6.          PAIEMENT

 

6.1        En contrepartie de la concession de la Licence, de la vente ou de la location du Matériel et de la fourniture des Services par l’Editeur, le Client devra lui payer le Prix définis dans le Bon de Commande.

 

6.2        Le Prix devra être payé à la date de signature du Contrat, selon les mentions du Bon de Commande.

 

6.3        Les autres frais devront être payés annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement à terme à échoir, sur une base annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle selon les mentions du Bon de Commande, et à compter de la date de Réception, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

 

6.4        Quels que soient les frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture.

            

6.5        Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat pourra être effectué par virement électronique, chèque ou tout autre moyen de paiement que l'Editeur pourra raisonnablement demander.

 

6.6        Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

            

6.7        En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article 6.4 ci-dessus et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Licences et/ou Services, l’Editeur pourra exiger (i) une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement et (ii) le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ce dernier correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

6.8        Tous les frais sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

 

6.9        En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l'Article 6.4 ci-dessus.

 

7.          Notifications

 

7.1        Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les ”Notification") devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de première présentation apposée sur l’avis de réception fera foi, entre les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.

 

7.2        Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tout autre document ou correspondance d’une Partie vers l’autre devra être adressé à ces personnes exclusivement.

 

7.3        En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.

 

8.          Limitation de responsabilité

 

8.1        Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l’Editeur veille à mettre en œuvre les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier du Logiciel. 

 

8.2        L’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant l’Editeur à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de communications électroniques, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs de l’Editeur.

 

8.3        L’Editeur ne garantit pas que le Logiciel ou les Matériels fonctionnent et fonctionneront sans aucune discontinuité. En cas de défaillance du Logiciel ou d’un Matériel, l’Editeur notifiera au Client la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et celui-ci fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie informatique et des communications électroniques.

 

8.4        Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes "perte d'économies" signifient une quelconque dépense que l'une des Parties s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce à l'utilisation des Services - ; ou b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat..

 

8.5        En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services.

 

8.6        Au cas où l’Editeur verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder le montant de l’ensemble des sommes effectivement payées par le Client à l’ Editeur au titre du Contrat pendant une période de douze (12) mois précédent tout dommage direct ou pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits.

 

8.7        Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.

 

9.          Confidentialité

 

9.1        Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au présent Contrat (les “Informations Confidentielles”), seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en partie, à une personne autre que des dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et d’exécuter le présent Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

 

9.2        Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

 

9.3        La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce Contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant trois (3) ans.

 

10         NON DÉBAUCHAGE

                  

10.1       Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat et jusqu’au terme du douzième mois suivant sa résiliation ou dénonciation pour quelque cause que ce soit, à ne pas, directement ou indirectement, notamment, comme exploitant individuel, associé, actionnaire, investisseur, mandataire social, employé, agent ou consultant de toute personne morale ou de toute entité non dotée de la personnalité morale, de quelque nationalité qu'elle soit (i) d’inciter, seul ou par l’intermédiaire d’un tiers, un salarié ou un mandataire social de l'Editeur à mettre un terme à ses relations avec l’Editeur ; ou (ii) de conclure, directement ou indirectement, un contrat avec un salarié ou un mandataire social de l'Editeur.

 

11.        DURÉE ET Résiliation

 

11.1       La durée du Contrat est définie dans le Bon de Commande, à défaut, elle correspondra à la durée nécessaire à chacune des Parties pour réaliser ses prestations. La ”Période Initiale” du Contrat est définie dans le Bon de Commande et démarre à compter de la date de Réception. A l'expiration de la Période Initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée identique à la Période Initiale (ci-après désignée la "Période de Reconduction"). La Période de Reconduction sera tacitement reconduite jusqu’à la résiliation du contrat. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat quarante-cinq (45) jours avant la date d’expiration de la Période Initiale ou de la Période de Reconduction si celle-ci est inférieure à une durée de six (6) mois ou quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de La Période Initiale ou de la Période de Reconduction si celle-ci est supérieure à une durée de six (6) mois. La résiliation devra être notifiée par envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception et impliquera obligatoirement la restitution du Matériel Loué conformément aux articles 4.8 et 4.9.

 

11.2       En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures telle que définie à l’Article 6, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.

 

11.3       Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut visée à l’Article 11.2 ci-dessus, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Service défaillant unilatéralement, automatiquement et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation.

 

11.4       Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’Editeur pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si le Client engage ou voit s’engager à son encontre (i) une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure d’aide aux entreprises en difficultés ; (iii) une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.

 

11.5       L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures, ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.

 

11.6       Par ailleurs, en cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, (i) l’ensemble des licences et droits d'utilisation prendront fin, nonobstant toute disposition contraire; (ii) le Client supprimera tous les Logiciels de l'Editeur de tous les Matériels, disques durs et autres supports de stockage non restitués à l'Editeur et détruira toutes les copies desdits logiciels qui resteraient en sa possession ou sous son contrôle, (iii) restituera le Matériel à l’Editeur dans le cadre de la mise en jeu de la clause de réserve de propriété et (iv) l’accès aux Services prendra fin, sans remboursement des mensualités éventuellement prépayées en cas de résiliation du Contrat.

 

12.        SUSPENSION DU CONTRAT

 

12.1       L’Editeur pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'Utilisation d’un ou de tous les Logiciels ou Logiciels Tiers ou reprendre possession du Matériel loué (chaque cas étant ci-après individuellement désigné ”Suspension du Contrat”) pour l'un des besoins suivants: a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate; b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des matériels ou logiciels de l'Editeur ; c) éviter que les Logiciels et Logiciels Tiers soient utilisés d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de l'Editeur, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant les Logiciels ou Logiciels Tiers, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client; d) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de (dix) 10 jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par l’Editeur.

 

12.2       L’Editeur s'engage à rétablir les Licences et à restituer le Matériel loué à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Contrat et qu'il paie à l'Editeur les frais de rétablissement des Licences et de restitution du Matériel. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Contrat ou ne paie pas les frais de rétablissement des Licences et du Matériel, l'Editeur pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire.

 

12.3       Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent Contrat et/ou pour utiliser les Licences.

 

13.        Indépendance des clauses, ASSURANCE, intégralité et titres

 

13.1       Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.

 

13.2       Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclus entre les Parties antérieurement à la signature des présentes.

 

13.3       Les en-têtes des clauses et paragraphes du Contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du Contrat ou de son contenu.

 

13.4       En cas de contradiction entre des dispositions des documents contractuels, les Parties conviennent que l'ordre de prévalence s'interprète par ordre décroissant d'importance entre les différents documents contractuels suivant : (i) le Bon de Commande signés par le Client et acceptés par l’Editeur; (ii) les dispositions des Conditions Particulières; (iii) les dispositions des Conditions Générales.

 

13.5       Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Chaque Partie supporte les primes et franchises des polices d’assurances qu’elle a souscrites et, à première demande de l’autre Partie, s’engage à lui communiquer toutes attestations d’assurances en rapport avec le Contrat.

 

14.        Loi applicable et juridictions compétentes

 

14.1       Les Parties conviennent que le Contrat sera soumis à la loi Française.

 

14.2       A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent Contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.

 

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